Garantie financière APST*
L’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) a pour objet principal de garantir les fonds déposés par le Public auprès de son Agent de Voyages. Si vous choisissez un Professionnel du Tourisme, Adhérent de l’APST, vous avez l’assurance que les fonds versés pour votre réservation sont protégés.
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Atout France est l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme. L’immatriculation au registre d’une personne physique ou morale établie en France est obligatoire pour exercer l’activité d’opérateur de voyages et de séjours. Le registre des opérateurs de voyages et de séjours recense toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération :
- aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- à toute autre activité mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme : organisation/vente de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages et de séjours et de services liés à l’accueil touristique…
loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques.
IMMATRICULATION ATOUT FRANCE
Extrait de la loi » no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) »
« Art. L. 211-1. − I. – Le présent chapitre s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou
apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en
l’organisation ou la vente :
« a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
« b) De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de
titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux
d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
« c) De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
« Le présent chapitre s’applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques,
tels que ceux-ci sont définis à l’article L. 211-2, ainsi qu’aux opérations liées à l’organisation et à l’accueil de
foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie
des prestations prévues aux a, b et c du présent I…. »
« Art. L. 211-2. − Constitue un forfait touristique la prestation :
« 1o Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le
transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
« 2o Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
« 3o Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.… »
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